Conditions générales de vente et de livraison

Conditions générales de vente

Le site de vente en ligne ROTIN FILÉ a été mis en place par la société du Rotin filé qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du site web www.rotin-file.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. Le fait pour tout client de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de ventes ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre du site web www.rotin-file.com. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales de vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Il appartient en conséquence, au client de s'assurer, lors de chaque commande, qu'il dispose des dernières conditions générales de vente en vigueur et disponibles en permanence sur le site web www.rotin-file.com

ARTICLE 1

La Société du Rotin filé est propriétaire du site www.rotin-file.com dans sa totalité. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de la société du Rotin filé. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

ARTICLE 2 - INFORMATION SUR LES PRODUITS

La société du Rotin filé s'engage à apporter le plus grand soin à la mise en ligne sur le site www.rotin-file.com des informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits. Les photographies et graphismes illustrant les produits sur le site www.rotin-file.com ou les courriers envoyés par la société du Rotin filé sont principalement ceux transmis par les fabricants et ces représentations s'efforcent d'être les plus fidèles possibles. Seules les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnées sur le site. Le client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi et toutes autres informations jointes aux produits ou portées sur son emballage (notice de montage, conditions d'utilisations, précautions d'emplois...).

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison sous réserve d'une erreur typographique ou d'étiquetage informatique manifeste. Les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date de l'enregistrement de la commande par le client. Les frais de livraison sont indiqués au client à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés. Le montant des frais de livraison est fixé en fonction du poids et du volume du panier.

ARTICLE 4 - PRISES DE COMMANDES

4.1. Création du compte client

4.1.1. La transmission d'une commande par le Client à la société du Rotin filé implique la communication des données d'identification telles que les noms, prénoms, adresse postale et électronique et le numéro de téléphone.

4.1.2. La création d'un compte client par le Client est facultative. Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait créer un compte client, il devra choisir un identifiant et un mot de passe.

4.1.3. Les informations communiquées par le Client étant indispensables pour le traitement et l'acheminement de sa commande, l'établissement des factures et des contrats de garantie, l'absence de ces informations entraînera l'annulation de la commande transmise par le Client à Rotin filé.

4.2. Modalités de transmission de la commande du Client Afin de permettre au Client de passer une commande, la société du Rotin filé met à sa disposition les moyens suivants : - par Internet sur le site de www.rotin-file.com - par Téléphone au 04 74 61 00 34 le Client devra alors indiquer à l'opérateur les références du produit figurant dans la fiche produit, les éventuelles options telles que couleurs, tailles… le Client devra alors indiquer à l'opérateur les références du produit figurant dans la fiche produit, les éventuelles options telles que couleurs, tailles… Notre service client est ouvert du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 et le Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

4.3. Confirmation de la commande par La société du Rotin filé

4.3.1. Toute commande transmise par le Client à la société du Rotin filé fera l'objet d'une confirmation adressée au Client par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client dans un délai de 48 heures maximum à compter de la réception de la commande. La confirmation de commande sera considérée comme valablement effectuée quand bien même l'adresse électronique fournie par le Client serait erronée.

4.3.2. A défaut de confirmation par la société Rotin filé, la commande du Client sera considérée comme non reçue par Rotin filé.

4.3.3. Seul le paiement effectif de la commande par le Client et l'acceptation des présentes conditions générales de vente entraînera la validation définitive de la commande.

4.3.4. Toutefois, la société du Rotin filé se réserve le droit de refuser toute commande transmise par un Client pour lequel il existerait une commande ou un paiement en litige jusqu'à régularisation de cette situation.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

5.1. Aucune commande ne pourra être transmise à la société du Rotin filé par le Client pour un produit qui n'est pas en stock à la date de la confirmation de la commande.

5.2. En cas de rupture de stock intervenue entre l'heure de la commande et celle de sa réception par la société du Rotin filé, La société du Rotin filé s'engage à en informer le Client dans un délai de 48 heures et à lui proposer au choix : - soit l'annulation et le remboursement de la commande, - soit l'expédition d'un produit similaire de qualité et de prix équivalent.

ARTICLE 6 - PAIEMENT SÉCURISE DES COMMANDES

6.1. La société du Rotin filé met à disposition du Client plusieurs modes de paiement :

Règlement par carte bancaire : La société du Rotin filé ou tout intermédiaire tiers de confiance tel que la banque populaire (par l’intermédiaire de systempay) agissant en son nom et pour son compte procédera au débit de la carte bancaire du Client du prix total de la commande (incluant les frais de livraison). A défaut d'autorisation du débit de la carte bancaire du Client, la commande du Client ne pourra être acceptée par la société du Rotin filé. Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé via le système SystemPay qui permet le cryptage sécurisé des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau, La société du Rotin filé ne conservant aucune information bancaire de ses clients.

Règlement par chèque à l’ordre de la Société du Rotin filé et à adresser à Sté du Rotin filé 53 rue du 1er septembre 1944 01160 PONT D'AIN. Aucune expédition de la commande ne sera effectuée par la société du Rotin filé avant réception du chèque, ce qui peut prendre plusieurs jours.

Règlement par virement sur le compte de la société du Rotin filé (le Client devra contacter la société du Rotin filé afin qu’elle lui transmettes le RIB/IBAN sur lequel le virement devra être effectué).

Aucune expédition de la commande ne sera effectuée par la société du Rotin filé avant réception du virement, ce qui peut prendre plusieurs jours.

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par BPCE FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135€ - 3000€.

CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 4 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maes- tro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».

il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de BPCE FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. ROTIN FILE se limite à mettre en relation ses clients avec BPCE FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par BPCE FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. BPCE FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

BPCE FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

ARTICLE 7 - EXPÉDITION ET DÉLAI DE LIVRAISON

7.1. Lieu de livraison Les produits commandés par le Client sur le site Rotin filé peuvent être livrés en France Métropolitaine y compris la Corse, les DOM TOM et autres pays.

7.2. Date de livraison La date de livraison estimée est déterminée en fonction des éléments suivants : - Les délais de validation de la commande correspondant aux délais de confirmation du paiement de la commande et à la vérification éventuelle des données personnelles du Client, -Le délai de préparation de la commande (coupe, redressage,...) -Le délai de livraison qui est fonction du mode de livraison choisi par le client et du pays dans lequel la livraison doit être effectuée.

7.3 Délais de livraison pour les produits en stock

Délai de livraison en France métropolitaine : 4 à 5 jours ouvrés

Délai de livraison pour les DOM TOM (1): 7 à 9 jours ouvrés f (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint Martin, Saint Barthélemy et St Pierre et Miquelon )

Délai de livraison pour les DOM TOM (2) : 9 à 12 jours ouvrés (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, et Les terres australes et antarctiques française)

Délai de livraison Union Européenne et Suisse : 6 à 15 jours ouvrés

Délai de livraison Pays de l’Europe de l’Est (hors U.E), Norvège et Maghreb : 8 à 17 jours ouvrés

Délai de livraison Pays d’Afrique (hors Maghreb), Canada, Etats-Unis, Russie, Proche et Moyen-Orient : 7 à 28 jours ouvrés

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE LIVRAISON

8.1. Aucune commande ne sera expédiée par la société du Rotin filé en l'absence du paiement de l'intégralité du prix sauf opérations promotionnelles ou marketing en disposant différemment.

8.2. La commande sera livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de la validation de la commande et remise contre signature.

8.3. En cas d'absence du Client ou du destinataire du colis en cas de livraison à une adresse différente, le transporteur laissera un avis de passage permettant le retrait du colis.

8.4. La société du Rotin filé ne saurait en conséquence être tenue pour responsable des retards, défauts ou problèmes de livraison qui pourraient résulter de la fourniture d'indications erronées par le Client.

ARTICLE 9 - CONFORMITÉ DES PRODUITS

9.1. Le Client (ou son représentant) doit indiquer au transporteur sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant le colis ou les articles livrés (choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison, ...).

ARTICLE 10 - DANS QUELS CAS NOUS RETOURNER UN PRODUIT

10.1. Délai de rétractation : Dans le cadre des dispositions de l'article L.121-18 du Code de la consommation, le Client dispose de la possibilité de retourner à La société du Rotin filé tout article qui ne serait pas conforme à ses attentes dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour après le jour ou le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien. Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour renvoyer ou rendre le bien après qu’il ait fait part de sa décision de se rétracter. En cas de rétractation, le Client sera remboursé de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour ou le consommateur vous a informé de sa décision de rétractation du présent contrat. Les frais de retour des biens rendus restent à la charge du client. Le remboursement du ou des produit(s) se fera par le même moyen de paiement que celui employé pour le règlement de la commande initiale.

Nous ne reprenons pas la marchandise qui a été coupée à la dimensions souhaitée du client comme pour le rotin brut/écorcé ou encore le cannage/tissage, rilsan, moelle coupées etc..

ARTICLE 11 - PROCÉDURE DE RETOUR

11.1. Comment procéder pour nous retourner un produit Avant tout retour, contactez la société du Rotin filé par courrier au 53 rue du 1Er septembre 1944 01160 PONT D’AIN ou par téléphone au 04 74 61 00 34 ou par mail sur contact@rotin-file.com en mentionnant les éléments suivants : Le produit renvoyé Le n° de facture Votre nom Votre adresse Votre n° de téléphone Ou en utilisant le formulaire de retour. Vous recevrez dans les 48 heures ouvrées un numéro de retour pour votre produit après accord de la part de la Société du Rotin filé.

11.2. Où renvoyer le produit La marchandise doit nous être envoyée emballée et être assurée auprès du transporteur pour la valeur marchande du produit. Ces précautions sont nécessaires en cas de détérioration ou de perte de la marchandise par le transporteur. Les petits articles peuvent nous être renvoyés par la poste. Pour les produits plus volumineux, nous pouvons vous donner les coordonnées des transporteurs avec lesquels nous travaillons.

Vous trouverez ci-après un tableau du cout indicatif de renvoi des produits en fonction du poids de colis : Poids du colis Frais d'expédition de 0.000 à 1.000 KG 10.93 €

de 1.001 à 2.000 KG 11.89 €

de 2.001 à 3.000 KG 12.85 €

de 3.001 à 4.000 KG 13.82 €

de 4.001 à 5.000 KG 14.78 €

de 5.001 à 6.000 KG 15.76 €

de 6.001 à 7.000 KG 16.72 €

de 7.001 à 8.000 KG 17.68 €

de 8.001 à 9.000 KG 18.65 €

de 9.001 à 10.000 KG 19.61 €

de 10.001 à 11.000 KG 20.58 €

de 11.001 à 12.000 KG 21.54 €

de 12.001 à 13.000 KG 22.50 €

de 13.001 à 14.000 KG 23.47 €

de 14.001 à 15.000 KG 24.43 €

de 15.001 à 16.000 KG 25.40 €

de 16.001 à 17.000 KG 26.36 €

de 17.001 à 18.000 KG 27.32 €

de 18.001 à 19.000 KG 28.30 €

de 19.001 à 20.000 KG 29.26 €

de 20.001 à 21.000 KG 30.23 €

de 21.001 à 22.000 KG 31.19 €

de 22.001 à 23.000 KG 32.15 €

de 23.001 à 24.000 KG 33.12 €

de 24.001 à 25.000 KG 34.08 €

de 25.001 à 26.000 KG 35.05 €

de 26.001 à 27.000 KG 36.01 €

de 27.001 à 28.000 KG 36.97 €

de 28.001 à 29.000 KG 37.94 €

de 29.001 à 40.000 KG 55.99 €

de 40.001 à 50.000 KG 62.57 €

de 50.001 à 60.000 KG 70.80 €

de 60.001 à 70.000 KG 86.62 €

de 70.001 à 80.000 KG 96.00 €

de 80.001 à 100.000 KG 104.12 €

de 100.001 à 110.000 KG 114.53 €

de 110.001 à 120.000 KG 124.94 €

de 120.001 à 130.000 KG 135.36 €

de 130.001 à 140.000 KG 145.77 €

de 140.001 à 150.000 KG 156.18 €

plus de 150.000 KG sur devis

Veuillez-nous envoyez un mail à l'adresse suivante : contact@rotin-file.com Le droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et complets. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. Les retours sont à envoyer uniquement à l'adresse suivante :

Société Du Rotin filé Filé

53 rue du 1er septembre 1944

01160 PONT D’AIN

Accompagnés : Du numéro de retour qui vous a été communiqué De la facture de vente De vos noms et prénoms, adresse et n° de téléphone

11.3. Remboursement Dès la réception du colis de retour, nous procédons au contrôle des produits renvoyés afin de déterminer s'ils satisfont aux conditions de retour. Lorsque le retour est validé, vous recevrez un message vous proposant : Soit l'échange pour un produit identique Soit l'échange pour un autre produit de valeur similaire dans la limite de nos stocks Soit le remboursement La société du Rotin filé s'engage à vous rembourser par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour utiliser un autre moyen de paiement.

ARTICLE 12 - GARANTIES

12.1. Les produits commercialisés par La société du Rotin filé bénéficient de : La garantie légale de conformité mentionnés aux articles L.217-4 à L.217.13 du code de la consommation, Les défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil La garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L217.15-et L217-16 du code de la consommation. Dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.

12.2. En cas de défaut empêchant un usage normal du produit livré par La société du Rotin filé, le Client pourra retourner l'article défectueux accompagné de la copie de la facture, du bon de garantie et du numéro de retour obtenu conformément à la procédure détaillée à l'article 11.1.

12.3. Le Client pourra demander à La société du Rotin filé, au choix : - la livraison d'un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ; - la livraison d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles - le remboursement du prix du produit à la date de la commande dans les 30 (trente) jours suivant sa demande.

12.4 Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation ; Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 13 - LITIGE ET RESPONSABILITÉ

13.1. La société du Rotin filé ne saurait être responsable de l'inexécution du contrat conclu : - en cas de force majeure, de blocage des réseaux de télécommunications, de grève, d'état d'urgence national ou local, d'intempéries sans que cette liste ne soit exhaustive et, - en cas de faute du client - du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

13.2. La société du Rotin filé ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Données personnelles

14.1.1. La société du Rotin filé collecte et enregistre des informations relatives au Client, personne physique, constituant des données à caractère personnel. Ces données sont enregistrées dans une base de données interne.

14.1.2. Sous réserve de l'accord express du Client formalisé lors de la création de son compte client, La société du Rotin filé adressera à ce dernier des newsletters et des courriers électroniques promotionnels proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires....

14.1.3. A tout moment, le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les courriers électroniques, soit en se connectant sur son espace client, soit en envoyant un email au Service Clients à l'adresse suivante : contact@rotin-file.com

14.1.4. Si le Client l'a accepté expressément lors de son inscription sur le Site, La société du Rotin filé et ses partenaires contractuels peuvent lui envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.

14.1.5. Lors de chaque achat, le Client pourra s'opposer à la communication à des tiers et à l'utilisation par La société du Rotin filé de ses coordonnées pour les opérations ci-dessus décrites.

14.1.6. En application de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie de façon permanente d'un droit d'accès et de rectification sur toutes les données personnelles communiquées à La société du Rotin filé.

14.2. Les cookies

14.2.1. Dans le cadre de la consultation ou de l'utilisation du Site, La société du Rotin filé peut conserver certaines données concernant le Client, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu'à des fins statistiques.

14.2.2. L'activation de cette fonction n'est pas nécessaire pour visiter le Site.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

15.1. Les présentes conditions générales de vente et tout contrat conclu en vertu des présentes sont soumis au droit français.

15.2. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Vous pouvez trouver les coordonnées des médiateurs sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

15.3. Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation et/ou exécution des présentes et de tout contrat conclu avec un commerçant ou une société commerciale est soumis à la compétence des tribunaux.  

CODE CIVIL

Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

. Article 1643 Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232 Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

CODE DE LA CONSOMMATION

Section 2 : Garantie légale de conformité

Article L217-4 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d 'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217- Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art

. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

. Article L217-13 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Section 3 : Garantie commerciale

Article L217-15 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L217-16 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Cliquez ici pour télécharger le formulaire de retour  

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